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Conditions générales de vente d'Agrityre France

Les conditions de vente ci-dessous s’appliquent sous réserve de modifications que les parties peuvent apporter par écrit. En nous confiant une commande,    chaque acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes. Dans tous les cas, les conditions particulières ou générales du contractant sont exclues, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit par AGRITYRE.

 

COMMANDES

  1. Toute commande est uniquement contraignante après confirmation par l’administration d’AGRITYRE.
  2. AGRITYRE se réserve le droit d’annuler ou de réduire la commande en cas d’indisponibilité des marchandises, sans que cela ouvre le droit à une forme quelconque d’indemnisation.
 

PRIX

  1. Nos tarifs peuvent être modifiés sans notification préalable étant donné qu’AGRITYRE doit confirmer toute commande.
  2. Nos prix peuvent être modifiés à tout moment et sans notification préalable.
  3. Sans accord explicite, nos offres sont toujours formulées sans engagement.
 

RISTOURNES

  1. Sauf convention contraire, AGRITYRE se réserve le droit de modifier les ristournes commerciales et financières sans notification préalable.
 

EXPÉDITION – TRANSPORT - LIVRAISON

  1. Sauf mention écrite contraire, nos prix s’entendent au départ de Kallo ou Laon.
  2. Le risque afférent aux marchandises livrées est transféré à l’acheteur dès qu’il les réceptionne.
  3. Sauf convention contraire, les retours de marchandise doivent être adressés franco de port à notre adresse.
  4. Le client est réputé avoir personnellement réceptionné les marchandises. En cas d’absence, AGRITYRE se réserve le droit d’inviter des tiers à signer la cession des marchandises et de décharger les marchandises commandées. Et ce, sans affecter le transfert du risque à l’acheteur.
  5. Les délais de livraison, les dimensions et les poids précisés dans le devis sont fournis purement à titre indicatif. Les retards éventuels dans la livraison ne pourront jamais donner lieu à une indemnisation de notre part, sauf disposition contraire expresse.
 

PAIEMENT

  1. Toutes nos livraisons sont payables au comptant et sans aucune déduction.
  2. Tant la personne à laquelle les marchandises sont vendues que celle à laquelle elles sont facturées ou livrées sont solidairement et indivisiblement responsables envers nous du paiement des marchandises. 
  3. En cas de paiement tardif, AGRITYRE peut récupérer les marchandises de plein droit et sans mise en demeure via une simple notification de notre volonté dans un courrier recommandé adressé à l’acheteur.
 

CONSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ

  1. Toutes les marchandises demeurent la propriété d’AGRITYRE jusqu’à ce que l’acheteur ait respecté toutes ses obligations visées dans un contrat quelconque.
  2. Si l’acheteur ne respecte pas rigoureusement ses obligations, AGRITYRE peut toujours récupérer les marchandises livrées, même si l’acheteur les a déjà revendues.
 

CLAUSE DE PÉNALITÉ ET INTÉRÊT

  1. À défaut de paiement dans les délais impartis, le montant facturé porte automatiquement, et sans aucune mise en demeure, un intérêt mensuel s’élevant à 1 % à compter de la date de la facture. 
  2. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture lors de l'échéance sans motif grave – et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice des frais de procédure éventuels – le solde est majoré d'une clause pénale forfaitaire de 15 % du total des montants facturés réclamés ou – des soldes, et ce, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 2 500 euros, même en cas d'octroi d'un délai de répit.
  3. En cas de non-paiement de montants dus et/ou de tout autre manquement au contrat ou de violation de la bonne foi, AGRITYRE est libre de modifier les conditions de paiement et les réductions en vigueur entre lui et l'acheteur et de suspendre ou d'annuler l'exécution de toutes les commandes en cours, et ce, aux frais et à la charge du client.
  4. AGRITYRE se réserve le droit de dissoudre de plein droit et extrajudiciairement le contrat au moyen d'une mise en demeure recommandée en cas de non-paiement des montants dus et échus par l'acheteur.
  5. Si AGRITYRE doit invoquer l'article 7 d), il se réserve expressément le droit d'exiger une indemnité de l'acheteur pour tous les dommages qui découlent de la dissolution extrajudiciaire du contrat.
 

COMPENSATION

  1. AGRITYRE se réserve toujours le droit de compenser les montants dont elle est redevable par des montants que les fournisseurs et/ou clients doivent lui payer, quelles que soient les circonstances dans lesquelles se trouve l’autre partie.
 

RENVOIS, ÉCHANGE ET REPRISE

  1. Les marchandises vendues ne sont jamais reprises.
  2. Les retours de marchandises doivent être exclusivement adressés franco de port à Kallo ou Laon, et ce, après autorisation écrite d’AGRITYRE. 
 

PLAINTES

  1. Afin d’être valables, toutes les plaintes doivent nous être adressées par écrit et par courrier recommandé dans un délai de huit jours à compter de la date de la livraison des marchandises. Étant donné que nous n’acceptons aucune plainte qui n’a pas été constatée lors de la livraison des marchandises, nous invitons les acheteurs à contrôler les marchandises lors de la livraison et de faire constater toute quantité manquante, tout dommage ou tout retard anormal par le dernier transporteur et de formuler à ce dernier la réserve habituelle. 
  2. Les marchandises contestées ne peuvent être déplacées, transformées ou détruites sans l’autorisation explicite d’AGRITYRE. AGRITYRE doit toujours pouvoir examiner les marchandises contestées, et ce, dans les magasins d’AGRITYRE (sauf convention contraire).
  3. Nous déclinons toute responsabilité afférente aux accidents ou dommages, aux retards ou à l’interruption des activités causés par les vices cachés ou non affectant nos produits ou induits par une erreur de fabrication.
  4. En cas de rejet de la plainte, AGRITYRE peut facturer au client les frais engagés (transport, frais de déplacement, etc.).
 

RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS ET RELATIVE AU PRODUIT

  1. Notre garantie pour les marchandises vendues est exclusivement limitée à la garantie octroyée par nos fournisseurs, en tenant compte du degré d'usure, jusqu'à maximum la valeur des marchandises livrées, à l'exclusion d'une compensation pour tout autre dommage direct ou indirect.
  2. AGRITYRE décline toute responsabilité afférente aux dommages résultant d’une utilisation indue de nos produits. Nos prescriptions ainsi que celles de nos fournisseurs relatives au champ d’application, à l’utilisation, à la pression, à la vitesse, etc., doivent au moins être respectées. Nos clients sont tenus d’en informer clairement l’utilisateur.
  3. Il est interdit de modifier ou supprimer tout ou partie des marques, marquages et chiffres apparaissant sur nos produits.
  4. AGRITYRE décline toute responsabilité de fournisseur ou relative au produit si les marchandises n’ont pas été livrées par nos soins ou si elles ont été modifiées après livraison.
  5. La demande d’indemnisation ne peut jamais être supérieure au montant des marchandises livrées.
  6. Les conseils formulés par AGRITYRE le sont toujours sans engagement et ne sont jamais contraignants.
  7. Les marchandises livrées par AGRITYRE ne sont pas liées au DOT.
 

JUGES COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE 

  1. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dendermonde (BE) seront compétents.
  2. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.